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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02217_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par suite, l'arrêté de transfert du 31 mars 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02584_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par suite, l'arrêté de transfert du 12 mai 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02614_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par suite, l'arrêté de transfert du 19 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02616_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par suite, l'arrêté de transfert du 4 mai 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'ayant pas reçu de commencement d'exécution avant d'être abrogé, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04017_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'ayant pas reçu de commencement d'exécution avant d'être abrogé, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22048_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées en première instance aient reçu un commencement d'exécution pendant la période où elles étaient en vigueur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00102_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le préfet de la Côte-d'Or, par arrêté du 31 mai 2024, a abrogé l'arrêté contesté du 12 mai 2023, lequel n'a reçu aucun commencement d'exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01258_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par ailleurs, les arrêtés de retrait du 20 juin 2022 précisent, sans que cela soit remis en cause, que les permis de construire n'ont pas reçu commencement d'exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01259_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par ailleurs, les arrêtés de retrait du 20 juin 2022 précisent, sans que cela soit remis en cause, que les permis de construire n'ont pas reçu commencement d'exécution.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01807_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ces conditions, les arrêtés contestés n'ayant pas reçu de commencement d'exécution avant d'être abrogés, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01741_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par suite, l'arrêté de transfert du 11 mars 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01742_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par suite, l'arrêté de transfert du 11 mars 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02558_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par suite, l'arrêté de transfert du 6 mai 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par suite, l'arrêté de transfert du 23 mai 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B aux fins d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02154_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02974_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, l'arrêté de transfert du 10 juin 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00743_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par suite, l'arrêté de transfert du 9 février 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01208_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par suite, l'arrêté de transfert du 26 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02482_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par suite, l'arrêté de transfert du 6 mars 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet.

Source officielle

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