rapport du commissaire enquêteur de même que ses conclusions ne sont ni motivés ni personnels, en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement de sa propriété parmi

Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 112-19 de ce code : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

S'ils ont ensuite soutenu qu'une même erreur manifeste d'appréciation affectait ce classement faute de respecter les " recommandations du commissaire enquêteur ", l'argumentation alors présentée tendait

publique est entachée d’irrégularité du fait de l’absence de registres d’observations en mairie durant la période de l’enquête et de consignation par le commissaire enquêteur de toutes les observations

Dans son rapport du 18 septembre 2020, le commissaire enquêteur s'est déclaré défavorable au projet de construction d'un nouvel ouvrage en amont de celui existant.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « (…) Le commissaire enquêteur (…) rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en

Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a analysé l'ensemble des observations recueillies.

En ce qui concerne les conclusions du commissaire enquêteur : 10.

pas celles qui ont été relevées au cours de l'enquête ; - le document graphique présenté lors de l'enquête comportait un axe de flux qui a été supprimé dans le projet approuvé ; - l'avis du commissaire

D procède d'un favoritisme manifesté également par le fait que l'enquête publique organisée en vue du déclassement ne s'est pas déroulée de manière impartiale dès lors que le commissaire-enquêteur était

les propos tenus, notamment par le commissaire enquêteur mais n'a pas imposé une obligation de masquer intégralement la visibilité du parc éolien à la société requérante.

publique, le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modifications apportées au projet après ce dernier avis.

S'agissant du contenu du rapport du commissaire-enquêteur, celui-ci fait bien état, page 34, des observations formulées par M.

A cet égard, le commissaire-enquêteur a pris acte des remarques concernant le besoin de stationnement.

enquêteur n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement qui oblige celui-ci à examiner les observations du public ; le commissaire enquêteur n'a pas

avant l'ouverture de l'enquête () 4 Cet arrêté précise notamment : () 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres

Les données relatives au trafic sur cette voie n'ont été transmises que dans un mémoire en réponse au commissaire enquêteur en novembre 2011, postérieurement à l'enquête publique qui s'est déroulée du

A B ; . le document attestant de la clôture et de la signature du registre d'enquête parcellaire par le maire et le commissaire enquêteur ; . le document attestant de la clôture et la signature du

Le rapport d'enquête publique indique que les deux-tiers des observations émises par le public l'ont été soit oralement lors des permanences de la commissaire enquêtrice, soit par écrit sur le registre