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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03308_20251125
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
s'élevaient à des montants respectifs de 317 906 euros et 323 916 euros, les virements bancaires et les factures n'étant concordants qu'au titre de l'exercice 2017.
7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission () ".
3ème chambre
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
La consultation de la commission du titre de séjour, telle qu'elle est prévue par les dispositions précitées, constitue pour l'étranger une garantie substantielle. 5.
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
personnels, ainsi qu’auprès de la société Cofel, et constater par elle-même que Mme A... avait encaissé sur un compte bancaire personnel tenu par le Crédit Lyonnais des sommes provenant de la société
4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : L'Union des entreprises de sécurité privée (UESP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision 7 septembre 2018 par laquelle la commission
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
valoir que le montant cumulé de ces factures est de 5 857,98 euros et non de 5 717,99 euros et que ce montant n'est pas identifiable sur le relevé bancaire.
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
A... et seules les factures nécessaires, identifiées comme réglées sur les relevés bancaires, ont été retenues comme des dépenses.
DCA_23VE01868_20251016
des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, de condamner l’État à lui verser la somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, en remboursement des frais bancaires
2ème Chambre
DCA_21NT02174_20230113
13 janvier 2023
C Ait Hamouda et Mme D Ait Hamouda ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
constatés par l'administration d'une somme de 54 970 euros constitutive d'apports en compte courant et prise en compte d'une commission qui a été réduite à 4 000 euros sur la vente d'un tableau à un prix
Juge des référés
ORCA_25VE00396_20250909
9 septembre 2025
A soutient que, du fait de sa présence habituelle en France depuis plus de dix années à la date de l'arrêté contesté, le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour.
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
déduction pour l’établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2020 dès lors que les cotisations versées à ce fonds constituent des charges d’exploitation bancaire
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
D’autre part, une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière, à défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - ils sont fondés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B avait perçu des commissions de 25 000 euros en 2015, facturées par ce dernier, et non par la SARL JMF.
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Il en va de même de la circonstance que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Montpellier aurait fait droit aux prétentions d'un autre contribuable,
DCA_21VE01356_20230418
enregistrée sous le numéro 1901932, l'Union des entreprises de sécurité privée (UESP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commission
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