Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les sommes ont toutefois été maintenues au passif de la société Cabinet L'Immeuble par leur inscription au compte " clients mandants ", de sorte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucune
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
411 " compte clients " ne faisait pas figurer l'intégralité des clients de la société, les opérations du compte de TVA collectée n'étaient pas détaillées, le compte " banque " (512) faisait état d'un
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
pas des règles concernant l'exécution de formalités de dépôts des actes à la conservation des hypothèques -service de publicité foncière- à l'enregistrement, en étant déficient dans la gestion des comptes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aux observations du contribuable expose les motifs pour lesquels le service a refusé la soustraction du montant de 16 138,32 euros au titre d'une rémunération sur volume 2011, la régularisation de comptes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les remises de chèques ont en revanche été comptabilisées au crédit du compte client de la SCI Le Dix Mai en paiement de travaux effectués pour le compte de cette société, les factures établies au nom
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’association Loire Valley USA n’apporte aucun élément pour contester le bien-fondé de ce motif, alors que par ailleurs l’attestation du commissaire au compte qu’elle produit indique qu’en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
clos en 2012, 2013 et 2014 à partir des encaissements figurant sur ses relevés bancaires mensuels, qu'elle a confrontés aux écritures comptables, en particulier les soldes des produits et ceux des comptes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a, par l'exercice de son droit de communication, obtenu auprès du GIE " Promotion Jazz " et de la société Chrisdicyrco respectivement la copie du compte de tiers et la copie du compte
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
service vérificateur a reconstitué, d'une part, le chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2016 à partir des encaissements bancaires ramenés à leur montant hors taxe, corrigés de la variation des comptes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, a comptabilisé les recettes d'après les encaissements bancaires sans référence à des pièces justificatives, n'a pas présenté de factures pour la majeure partie de ses prestations, n'a pas tenu de comptes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
correspond à la TVA des clients non payés " et qu'" aucune régularisation ne peut être demandée par l'administration ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fournisseur " Réseau Pro ", en débitant ce dernier de la somme de 120 000 euros, et en créditant le compte client de la SARL D.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C, que des factures clients étaient comptabilisées sur des comptes clients erronés, que des règlements clients étaient imputés sur des comptes clients erronés, que des règlements clients étaient majorés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société Adam Import Export a comptabilisé le 31 janvier 2016 dans le compte 707951 " ventes export CEE " un montant de 137 050 euros, qui a été exonéré de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de produits et ceux des comptes des clients, corrigés de leurs variations entre l'ouverture et la clôture de la période considérée. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, et en l'absence de nouveau contrat de location contracté directement avec ces clients, les sommes qu'elle prélève auprès de ces clients sont des indemnités d'immobilisation ; il ne s'agit pas de prestations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'issue d'un droit de communication auprès de la société Chausson Matériaux, il a été constaté que le compte client " Sarl Kocpinar Plâtrerie " figurant dans les écritures comptables de cette société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, si la société Alpes Sud Terrassement se prévaut de la procédure de liquidation judiciaire de la société VLM, il résulte des écritures comptabilisées au compte client que la vente réalisée
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