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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
irrégulière, dès lors qu'elle n'a touché ni de complément indemnitaire annuel depuis 2017, ni de prime d'intéressement ; - elle a également fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre du régime
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00221_20220707
7 juillet 2022
au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière et de condamner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions de l'article
2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
principal, de rejeter la demande de la société Véolia eau Compagnie générale des eaux ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société SNCF réseau et la société Galilé à la garantir de toute condamnation
8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
d'autre part, à la condamnation de l'AP-HP au versement de la somme de 127,30 euros au titre des intérêts légaux sur les sommes versées avec retard.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
l'allocation provisionnelle ; 5°) de condamner le CHU de Nice à lui payer la somme de 50 151,20 euros en réparation des préjudices subis avant aggravation ; 6°) de condamner le CHU de Nice à prendre
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l'estimation prévisionnelle
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
la SAS Omnia Antibes à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 1 150 000 euros au titre des redevances quinquennales prévues à compter du 1er juillet 2018 par le contrat de garantie d’usage pour
4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
Le 18 février 2019, une saisie administrative à tiers détenteur lui a été notifiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
Le centre hospitalier Louis Jaillon a demandé, à titre reconventionnel, au tribunal de condamner la société Ambulances et taxis des quatre villages à lui rembourser la provision de 557 256,84 euros qu'il
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
A, n'ayant pas été privé de toute possibilité de continuer ses activités musicales ni même d'exercer une autre activité professionnelle, la somme demandée au titre de l'indemnisation des troubles dans
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
E est donc fondée à demander la condamnation de la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 91 843,18 euros sous déduction de la somme de 45 000 euros déjà reçue à titre provisionnel. 22
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal de condamner Pôle emploi à lui verser la somme totale de 50 144,36
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