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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
En l'absence de pièces justificatives quant à la nature de ces encaissements, elle a considéré qu'il s'agissait de recettes locatives, compte tenu de l'origine des sommes en cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
Si Mme D... fait valoir que la SCI JPM n’a pu encaisser les sommes qui lui revenaient faute de détenir un compte bancaire, elle ne donne aucune indication sur les raisons qui l’ont conduit à clôturer son
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
et le mode de règlement d'abonnements souscrits auprès de la SARL Cque les recettes de cette société, dont il est également le dirigeant, auraient été encaissées sur le compte bancaire ouvert au nom de
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
intégrer la déduction des créances des exercices précédents devenues définitivement irrécouvrables, ainsi que la déduction d'une provision pour créances douteuses correspondant aux factures émises, ayant connu
1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
En application des dispositions du c) du 2 de l'article 269 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix et de
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
Elle a ainsi motivé les raisons pour lesquelles elle a considéré les encaissements en cause comme taxables.
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
retenus par le service sont erronés ; - les montants reconstitués, soit 5 498 777,02 euros, sont supérieurs aux montants encaissés, soit 5 262 957 euros.
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
En deuxième lieu, les sommes demeurant en litige correspondent à des espèces encaissées par M.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
global par mois pour le factoring, sans détail encaissement par encaissement ; elles ne désignent pas les pénalités que le service a estimées non déductibles des résultats ; elles n’exposent pas les motifs
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
c’est à tort que l’administration a considéré que la société PCS B... avait procédé à des désinvestissements ; - pour les exercices 2012 et 2013, le vérificateur s’est abstenu de totaliser les encaissements
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
B et l'encaissement dudit chèque par le bénéficiaire en novembre 2019.
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ".
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
Les premiers juges, en rappelant les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, puis en qualifiant de détournement de fonds les encaissements réalisés par sur ses comptes personnels des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00642_20250313
13 mars 2025
nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients, au sens des dispositions du décret du 5 février 1997 ; - les formalités administratives et financières nécessaires à l'encaissement
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
L'application de l'amende prévue par les dispositions précitées apparaît, dans ces conditions, suffisamment motivée. 14.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
Un chèque de 1 000 euros, émis en 2012, par la société TKM Construction avait été également encaissé par M. A.
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
et les encaissements n'ayant pas été comptabilisés au niveau de la SARL.
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. () ".
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, notamment de l’arrêt du 28 août 2018, que Mme E..., qui a encaissé des chèques de sa mère pour un montant total de 102 880,24 euros, dont 50 380,96 euros pour payer sa maison
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
sur le compte bancaire professionnel connu.
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