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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01337_20250909
9 septembre 2025
B ne justifie pas résider habituellement en France depuis son arrivée en 1989.
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
immeubles ultérieurement revendus, et non à la date de leur cession. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
Son évasion, en 1999, suivie d’une cavale, l’a conduit en Asie puis en Allemagne où il a été interpellé en 2004 puis extradé en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
Il a en outre été condamné en 2018 pour voyage habituel dans une voiture de transport en commun sans titre de transport valable et pour circulation avec un véhicule sans assurance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01622_20240404
4 avril 2024
A a été condamné pénalement en 2014 et 2016 pour abandon de famille, non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
immeubles ultérieurement revendus, et non à la date de leur cession. 8.
4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre.
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au titre d'une résidence régulière sur le territoire français pendant certaines durées, notamment depuis plus de vingt ans, et non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le SDIS de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que l'intervention a été présentée E une personne dépourvue de la qualité pour agir au nom du syndicat CFDT Interco 33. 11.
5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
D au 53 de la même rue, ne sont pas suffisamment probants pour établir sa résidence habituelle en France à tout le moins au cours de ces deux années. Par suite, M.
3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
intérieure et pour une durée de trois mois à compter du 9 octobre 2024, lui a fait interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nîmes sauf à obtenir une autorisation écrite (sauf-conduit
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
pendant quatre mois pour conduite d'un véhicule sans assurance et avec un permis n'autorisant pas sa conduite, et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
à augmenter la surface habitable offerte par celui-ci, procèdent seulement d'une opération de réparation et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; - si une partie des travaux
2ème Chambre
DCA_23VE01661_20240912
12 septembre 2024
Les pièces ainsi produites par le requérant concernant les années 2012 et 2017 ne permettent pas d'établir le caractère habituel du séjour de M.
1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.
DCA_20TL21391_20221013
8ème chambre
DCA_23PA03582_20240325
25 mars 2024
B a été interpellé après qu'un équipage de police a constaté sa conduite dangereuse sur autoroute.
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
En se bornant à soutenir que le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer des sauf-conduits pour se rendre en vacances en famille, M.
DCA_24VE00777_20250909
outre, cette condamnation doit être réputée non avenue dès lors qu'il n'a pas été à nouveau condamné ; - sa présence habituelle et continue est établie depuis 2008 ; le préfet n'a pas pris en compte
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