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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".
4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions
3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
A est associé-gérant, a déposé une demande d'autorisation d'exploiter concurrente.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, déclarant agir en qualité d'associée dans la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens et pour le compte de ladite société
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès ". Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.
DCA_22PA02527_20240130
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
Le 15 mai 2021, elle a présenté une demande de carte de séjour en qualité de conjointe de français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
Aux termes de l'article 732 du même code : " Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ".
1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées ".
DCA_21TL21965_20220706
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant
6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire d'invalidité lui soit allouée en qualité de conjointe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A ne justifie ainsi pas qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
Toutefois, la vie commune entre Mme A et son conjoint a par la suite cessé.
9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
A également associé à hauteur de 25 %.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires ".
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Par un jugement n° 2107709 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté conjoint.
1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
A en qualité de gérant, associé unique de la société, ni les époux A en qualité de redevables de l'imposition, du rehaussement de leur revenu net global imposable au titre des années 2015 et 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00198_20240411
11 avril 2024
Le 22 septembre 2020, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjointe au titre du regroupement familial.
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