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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
notification de la décision ».
4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée que la mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service à l'encontre de Mme B est fondée sur les faits suivants : non information de sa hiérarchie
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
de candidate évincée à la vente, d’un délai de deux mois à compter de la date où la société appelante allègue avoir eu connaissance de la décision de signer le contrat le 1er juin 2021 qui expirait le
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
la situation du maître contractuel faisant l'objet de poursuites pénales n'est réglée qu'après que la décision rendue par le juge pénal est devenue définitive ; - la circonstance que les décisions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02138_20220503
3 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire et la décision ayant rejeté le recours
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision d'autorisation de licenciement en litige et du caractère non-personnel des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, les décisions des 9 août 2023 et 3 octobre 2023 par lesquelles la directrice générale de l’ANDPC a rejeté les recours gracieux des appelants ne se sont pas substituées à la décision du
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le département du Gard et la société en nom collectif Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société Eiffage B...
6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
Enfin, par une décision du 28 novembre 2018, le maire a rejeté la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
notifié en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ne proroge au surplus pas le délai de recours contentieux et il marquerait d'ailleurs une connaissance acquise de la décision, elle-même
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
circonstanciée relatant un incident non daté entre l'appelante et son époux, un dépôt de plainte du 17 juillet 2020 contre son mari pour violences volontaires aggravées ainsi qu'un dépôt de plainte pour
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Toutefois, ce courrier a pour objet de porter à la connaissance de la société requérante la décision prise par l'Arcom, dont il n'est pas contesté qu'elle résulte de la délibération du collège du 5 mars
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
Toutefois, la date de connaissance effective par l'appelante du décès de sa mère n'a pas incidence sur le calcul de la créance en litige, la période de garde mortuaire ayant commencé, en application des
DCA_20TL02117_20221020
20 octobre 2022
A en toute connaissance de cause.
DCA_23NC00361_20230420
Il est soutenu et non contesté qu'à l'issue de l'enquête préliminaire, antérieurement à la décision attaquée, l'adjudant D n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale ce qui était de nature à relativiser
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
En quatrième lieu, la circonstance que la décision rejetant l'offre de l'appelante ne soit pas motivée est, par elle-même, sans rapport direct avec son éviction.
ORCA_22DA02473_20230419
19 avril 2023
des Bâtiments de France, comme les voies et délais de recours ouverts à son encontre, aient été portés à sa connaissance. 5.
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