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3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00343_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

notification de la décision ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00362_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée que la mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service à l'encontre de Mme B est fondée sur les faits suivants : non information de sa hiérarchie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03030_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de candidate évincée à la vente, d’un délai de deux mois à compter de la date où la société appelante allègue avoir eu connaissance de la décision de signer le contrat le 1er juin 2021 qui expirait le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21622_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

la situation du maître contractuel faisant l'objet de poursuites pénales n'est réglée qu'après que la décision rendue par le juge pénal est devenue définitive ; - la circonstance que les décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02138_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire et la décision ayant rejeté le recours

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision d'autorisation de licenciement en litige et du caractère non-personnel des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02267_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, les décisions des 9 août 2023 et 3 octobre 2023 par lesquelles la directrice générale de l’ANDPC a rejeté les recours gracieux des appelants ne se sont pas substituées à la décision du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21202_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le département du Gard et la société en nom collectif Eiffage Route Grand Sud, venant aux droits de la société Eiffage B...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06480_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Enfin, par une décision du 28 novembre 2018, le maire a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

notifié en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ne proroge au surplus pas le délai de recours contentieux et il marquerait d'ailleurs une connaissance acquise de la décision, elle-même

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22406_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01575_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02518_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

circonstanciée relatant un incident non daté entre l'appelante et son époux, un dépôt de plainte du 17 juillet 2020 contre son mari pour violences volontaires aggravées ainsi qu'un dépôt de plainte pour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Toutefois, ce courrier a pour objet de porter à la connaissance de la société requérante la décision prise par l'Arcom, dont il n'est pas contesté qu'elle résulte de la délibération du collège du 5 mars

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Toutefois, la date de connaissance effective par l'appelante du décès de sa mère n'a pas incidence sur le calcul de la créance en litige, la période de garde mortuaire ayant commencé, en application des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02117_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A en toute connaissance de cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00361_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il est soutenu et non contesté qu'à l'issue de l'enquête préliminaire, antérieurement à la décision attaquée, l'adjudant D n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale ce qui était de nature à relativiser

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01591_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En quatrième lieu, la circonstance que la décision rejetant l'offre de l'appelante ne soit pas motivée est, par elle-même, sans rapport direct avec son éviction.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02473_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

des Bâtiments de France, comme les voies et délais de recours ouverts à son encontre, aient été portés à sa connaissance. 5.

Source officielle

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