de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 30 septembre 2015 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande des époux

Mme C..., épouse B..., ressortissante marocaine née le 17 juillet 1995, a bénéficié d’une autorisation de regroupement familial sollicitée par son époux, qui est titulaire d’un titre de séjour mention

Mme B fait valoir qu'elle a rencontré son futur époux, de nationalité française, en 2006, qu'elle était titulaire d'un visa de court séjour et qu'elle résidait depuis plus de six mois avec son conjoint

Pour fonder les impositions litigieuses, le service vérificateur a constaté qu'aux débits constatés dans les comptes " 4671 Lotipromo " et " 4671 Loti ", ouverts respectivement dans les comptes de l'EURL

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature consentie à M.

, la communauté de vie entre l'intéressée et son époux n'était plus effective et qu'une procédure de divorce par consentement mutuel avait été engagée à l'initiative de son mari.

En l'espèce, la décision contestée vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève que Mme B déclare être entré sur le territoire français le 29 septembre 2021 avec son époux et leurs enfants, rappelle

portées à la connaissance de l'administration à la date de l'arrêté contesté, ne suffit pas à établir que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle.

de la concertation.

Il en détenait 75 % du capital social, le reste étant conservé par sa mère uniquement en qualité d’associée non exploitante.

L'administration fait valoir, à cet égard, que par un acte du 31 mars 2008, Mme B et son ex-époux ont consenti une donation de 98 des 100 parts de la SCI Evrard, propriétaire de leur résidence principale

sa situation administrative et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Elle soutient que : - son époux répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant que son époux a reçu une dose interne et externe

Au début de l’année 2018, les époux F... ont toutefois constaté que des désordres affectaient leur maison d’habitation, consistant notamment en l’inversement du sens d’écoulement des eaux pluviales dans

Il est constant que les requérants n'ont pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de l'année 2013, et ils n'apportent aucune pièce permettant de contester utilement l'affirmation de l'administration

de son arrêt de travail par sa caisse primaire d'assurance maladie, en indiquant qu'elle n'est pas titulaire d'une retraite mais bénéficiaire d'une pension de réversion de la retraite de son défunt époux

Ainsi, Mme A établit que son époux, en situation régulière sur le territoire français, participe à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.

Considérant ce qui suit : Le 14 juin 2017, les époux B... ont conclu un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un immeuble situé au 5, rue du Rempart Sud à Eguisheim.

programmation de l'établissement et qui ne sont donc pas constantes, en leur allouant la somme globale de 7 000 euros. 26.

Après un bref retour en Albanie accompagnée de son fils, Mme C expose avoir retrouvé son époux en Belgique et constaté que sa situation s'était encore dégradée du fait notamment de son implication dans