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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. () ". 31.
6ème chambre
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
Sur l'infirmité " syndrome subjectif post-traumatique dans un contexte de blast ": 6.
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
avait pas lieu qu’il se réunisse une seconde fois en l’absence d’éléments médicaux nouveaux.
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
sincère et probante ce que ne conteste pas la société requérante.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00513_20240919
19 septembre 2024
En outre, ces deux certificats médicaux reprennent, en les actualisant et en les développant, les éléments contenus dans le précédent certificat médical établi par le même médecin le 6 décembre 2021 et
Juge des référés
ORCA_24NC01070_20240823
23 août 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
3ème Chambre
DCA_22NT00775_20220916
16 septembre 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03515_20230424
24 avril 2023
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
B n'assortit ses conclusions d'aucune démonstration médicale; le certificat médical établi le 12 septembre 2018 ne conclut pas que la rupture du ligament croisé antérieur du genou droit serait en relation
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
B n'étaient pas justifiées par un motif médical. 7.
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
du docteur A, sur le fondement de l'article 27 de la délibération n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l'aide médicale et aux aides sociales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02284_20251114
14 novembre 2025
par l’agent ; – aucun contexte pathogène n’existait au sein du service ; – les certificats médicaux produits par M.
2ème chambre
DCA_21TL20090_20230307
7 mars 2023
B n'était pas justifié par des raisons médicales.
DCA_21TL20097_20230307
Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. 5.
DCA_21TL20098_20230307
A n'était pas justifié par des raisons médicales.
DCA_25BX03220_20260303
3 mars 2026
Elle soutient qu’elle est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices et que les expertises déjà réalisées ne sont pas suffisantes ; si elle n’a pas contesté la décision du
ORCA_24NC01268_20240913
13 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04536_20240329
29 mars 2024
Pour contester cette appréciation, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - il ne conteste pas la fraction du dommage strictement imputable à l'accident médical dont il a été victime retenue par les premiers juges à hauteur de 50 % ; - le tribunal a procédé
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