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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
Le 23 décembre 2006, le GIP RESOTEC a conclu avec Mme B un nouveau contrat à durée indéterminée de droit privé la recrutant sur un poste de .
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
Mme A fait grief à la CCI de Grenoble de ne pas l'avoir recrutée en contrat à durée indéterminée sous statut ou en contrat à durée indéterminée de droit public hors statut, tel que prévu par l'article
Juge des référés
ORCA_25PA00044_20250317
17 mars 2025
Par ailleurs en se bornant à produire un premier contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de plongeur auprès de la société " Franklin Restauration " et un second contrat à
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses
DCA_25LY03300_20260423
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
N'étant pas, à la date de la décision du maire de Castelginest du 25 mars 2019, bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, M.
DCA_22TL22047_20241022
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
C occupait un poste de directeur ; de ce fait, il ne pouvait être recruté par contrat à durée indéterminée ; - l'accord des parties au contrat de travail était de conclure un contrat de trois ans, renouvelable
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
Ainsi, la requérante ne justifie as rem lir la condition révue à l’article 9 de cette même loi, qui révoit la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque l
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau lui a infligé un blâme, et d'enjoindre à cette même autorité de la réintégrer, de la recruter en contrat
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () ".
DCA_23TL02910_20250624
24 juin 2025
juillet 2022 en France ; si le préfet lui oppose une absence d'intégration particulière en France, elle a produit une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
de la commune pour éviter de l’engager sous un contrat à durée indéterminée ou de la titulariser, agissements qu’elle qualifiait de sanction déguisée et de discrimination.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
de travail en contrat à durée indéterminée et de procéder à son licenciement pour inaptitude.
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
à durée déterminée ; - la conclusion d'un contrat à durée indéterminée alors qu'un tel recrutement n'était pas licite au regard de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dont il a été fait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03574_20220719
19 juillet 2022
A au soutien de son moyen tiré de " l'erreur manifeste d'appréciation " qu'aurait commise la préfète, à savoir un contrat à durée indéterminée signé le 31 mai 2021 en qualité de manutentionnaire, n'est
5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal administratif n'ayant pas répondu au moyen tiré de ce que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; -
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
en contrat à durée indéterminée et celle de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence.
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