Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; en ce qui concerne la décision refusant

de son pouvoir de régularisation, et alors même qu'il n'aurait pas contrefait un titre, le refus de séjour serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 11.Aux termes de l'article 3-1 de la convention

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; ­ elles méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York

par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 janvier 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le n° 24NC00222, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

C..., nées respectivement les 15 juillet 2000, 19 juillet 2003 et 15 janvier 2007. M. et Mme C... ont présenté des demandes d’asile le 26 septembre 2016.

signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " aux termes de l'article 3-1 de la convention