, la convention en litige constitue bien une convention d’occupation du domaine public ; - les malfaçons dont se prévaut la société appelante correspondent à des travaux réalisés avant son entrée dans

La requête a été communiquée à la SARL Transport Declik, représentée par Me Sophie Tcherniavsky, en sa qualité de liquidateur judiciaire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les règles prévoyant que le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition

de redevances issues des statuts et du règlement intérieur de l'ASA ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'a pas adhéré ni aux statuts ni au règlement intérieur ; il y a bien lieu d'appliquer les

de liquidateur.

du secteur, mais comportaient aussi un empierrement de la parcelle, lequel ne pouvait être autorisé par les dispositions précitées des articles N1 et N2 du règlement du PLU.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

judiciaire.

de factures, à des procédures de liquidation judiciaire, l'exonèrent des retards de règlement ; - elle a investi des moyens importants pour améliorer l'échange de données informatisées ; - la société

judiciaire simplifiée à compter du 21 septembre 2022.

l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un

dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle avait la qualité d'intervenante volontaire en première instance et qu'en application, d'une part, de la convention

La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, présenté pour la société nouvelle CGVL, représentée par la Selarl MJ Synergie et la Selarlu Martin, en qualité de liquidateurs judiciaires, et par la Selarl

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, présenté pour la société nouvelle CGVL, représentée par la Selarl MJ Synergie et la Selarlu Martin, en qualité de liquidateurs judiciaires, et par la Selarl