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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
aux membres du conseil municipal. / () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00227_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : - la convocation à la commission de réforme est irrégulière : il n’a pas eu la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, contrairement à sa demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du conseil municipal du 23 juillet 2018 et du 4 février 2019, et que ces convocations indiquaient que figuraient à l'ordre du jour la vente de la parcelle .
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... sa convocation à un rendez-vous avec l’interlocuteur départemental des finances publiques le 8 juin 2018 à 10h00.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02347_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de présenter, le cas échéant, des observations orales ou une note en délibéré ; - c'est à tort que les premiers juges ont annulé les décisions pour vice de procédure, en raison de l'absence de convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a également été destinataire d'une autre convocation, datée du 10 février 2022, envoyée par courrier à son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01919_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que malgré une première convocation en préfecture, le dépôt d'un nouveau dossier, une convocation pour remise de titre de séjour, sa demande est toujours en cours d'examen et il se voit renouveler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour du 4 novembre 2024 ou, à titre subsidiaire, de la décision implicite de refus de convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » a fait naître une décision implicite de refus de séjour ou, à titre subsidiaire, une décision de refus de convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
civile, ce délai devant nécessairement s'apprécier, ainsi qu'elle le soutient, à compter de la date de réception de la convocation et non de sa date d'envoi.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
défense ont été méconnus dès lors que ne lui a pas été notifié, lors de sa rétention, son droit de contacter des associations autres que le représentant du Haut-Commissariat aux Réfugiés et que sa convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les conséquence du refus d'être membre du bureau de vote, ne saurait faire office d'avertissement au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - la lettre de convocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des élus a été irrégulière dès lors que l'un des conseillers municipaux n'a pas été destinataire du mail de convocation du 11 juillet 2019 ; - les élus n'ont pas été convoqués dans les délais légaux
Source officiellePage 6 sur 279