CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03568_20220404
4 avril 2022
, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ". 2.
5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
A la date de l'audience, le maire de la commune de Montreuil n'a pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt.
2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Quant aux conclusions d'appel incident du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin : 13.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01082_20250326
26 mars 2025
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Juge des référés
ORCA_25PA01124_20250514
14 mai 2025
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
Selon l'article 656 du même code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte
ORCA_25MA00063_20251229
29 décembre 2025
à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».
DCA_24NT03622_20260130
30 janvier 2026
C... ont été produits, pour la première fois en appel, l’acte de naissance de l’intéressée, dressé le 29 décembre 1986, un extrait du registre des actes de naissance pour l’année 1986 délivré le 26 avril
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
de l'état civil et une copie intégrale n° 4457 de son acte de naissance du 7 septembre 2020. 16.
ORCA_24TL00143_20240905
5 septembre 2024
2024, à la cour administrative d'appel de Toulouse.
ORCA_24BX00959_20240821
21 août 2024
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M.
ORCA_23LY01349_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
A, produit la copie d'un acte de naissance n° 90493 et se borne à soutenir que sa filiation est établie en indiquant que la cour d'appel de Nancy a refusé, dans un arrêt du 24 janvier 2025, d'établir un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte
ORCA_22PA00065_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
DCA_24NT02567_20250912
12 septembre 2025
Celle-ci lui a communiqué les copies établies le 21 mars 2022 de ces actes de naissance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00335_20240429
29 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Exelio Conseil.
ORCA_24TL00382_20240905
Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Page 6 sur 932