L'annexe III du même règlement prévoit : " () 2.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, dans le cadre de la procédure qu’elles instituent, de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur

Lors du contrôle, la SAS Groupe Arcole a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement du 17 septembre 2015 du tribunal de commerce d'Amiens, et Me Lafarge a été désignée comme liquidatrice judiciaire

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 5.

À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire l’ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l’État membre requérant et

La commune du Relecq-Kerhuon soutient que : - l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole ; le débit de fuite autorisé

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

que dans cet État contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. () ".

A, gérant de droit de la société, présentait un solde débiteur à hauteur de 47 068 euros au 31 décembre 2012.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.

C... a comptabilisé entre les 31 janvier et 11 février 2012 au débit du compte 4551 « règlements clients » à quatre reprises la somme de 1 196 euros, et que la vérificatrice a retenu quatre encaissements

de la société Heim Charpente, alors en redressement judiciaire.

examen d'aucun dossier individuel de 2013 ; ils sont donc entachés d'un défaut de motivation ; - selon la jurisprudence, un contribuable qui justifie du caractère compromis de la situation de son débiteur

A..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ".

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

Cet ensemble a été divisé en dix lots le 30 septembre 2004, selon le règlement de copropriété enregistré le même jour.

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

A..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme