Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont entaché leur décision d'irrégularité en ne rouvrant pas les débats et en ne tenant compte ni des observations présentées

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles Vu les autres pièces du

au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

Par une décision du 28 aout 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Une demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 2 octobre 2024.

Par une décision du 2 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. II.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Celui-ci demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

ont décidé de modérer l'astreinte, cette " modération " n'est pas motivée ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les " circonstances ", qui étaient défavorables pour la société Enedis

Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Par une mesure d'instruction du 28 juin 2024, le préfet de l'Essonne a été invité à verser au dossier la décision de refus de titre de séjour ou de délivrance d'un titre de séjour prise pour l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision.