Il soutient que : Sur la compétence de la juridiction administrative : c’est à bon droit que la requête de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le maire de Thil a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 19 juin 2023

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 4.

Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cet arrêté.

I B et Mme C G, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs H B, E B, D B et F B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / () ".

Par une ordonnance no 2205519 du 24 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

A, annulé ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 décembre 2021 ainsi que les décisions du ministre de l'intérieur des 5 avril et 4 juillet 2019, a enjoint au ministre de nommer M.

Par un jugement no 1106458 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a enjoint à l'EPF PACA de proposer à la vente le bien préempté à M. B, acquéreur évincé.

à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 février 2025.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait

F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bastia du 3 septembre 2021.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orléans du 14 février 2020 rejetant sa demande de requalification de son statut de vacataire en

L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 14 janvier 2022.