juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

résidence ou une admission provisoire au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

juridictionnelle frappée d'appel () ".

Le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas exercé le pouvoir discrétionnaire dont il dispose doit donc être écarté. Sur la vie privée et familiale : 5.

intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. 4.

en cause ; - ayant présenté des moyens de légalité externe devant le tribunal, les nouveaux moyens de légalité externe qu'elle a présentés en appel sont recevables ; - la décision du 22 octobre 2020

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 juin 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision

Cette dernière relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

dont il était frappé.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.