de refus de rétablissement des CMA constitue une décision distincte et autonome, qui ne dépend pas nécessairement d’une décision préalable de cessation des CMA et que, d’autre part, la validité de l’attestation

Il soutient que : - la décision faisant obligation à M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M.

Par une décision n° 476335 du 9 septembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance n° 23PA00436 du 20 février 2023 par lequel le président de la 8ème chambre de la Cour a

la cour nationale du droit d'asile par décision du 5 mars 2020.

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant

Mme A été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 467393 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative

Par une décision n° 467392 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative

Par une décision n° 467390 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative

Par une décision n° 467389 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ardennaise Industrielle, annulé l'arrêt de la cour administrative

Les intéressés ayant saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'annulation de cette décision de refus et de prononcé d'une injonction en vue de sa délivrance, cette juridiction a fait droit

B a été rejetée par une décision du 24 avril 2024.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Par une décision du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de cette société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 août 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article