décision qu’il a annulée ne fait pas grief ; le courrier du 10 février 2022, non décisoire, constituait une simple information délivrée à la veuve de M.

, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant

B..., représenté par Me Combes, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’ordonnance n° 2300867 du 12 juin 2023 du juge des référés

l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée

D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une

Mme C pour statuer en qualité de juge des référés et juge d'appel des référés.

Par une décision du 20 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....

Par une décision du 28 août 2025 la présidente de la cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu les autres pièces du dossier.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

Par un jugement n° 2406094 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les décisions du 18 juin

Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

C que celui-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat le 26 décembre 2019 d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge des référés

Il soutient que l'ordonnance a inversé les noms et fonctions des docteurs H et F.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme D B pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Par une décision n° 2504879 du 9 juillet 2025, le juge des référés a rejeté cette demande.

A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête déposée le 19 juillet 2022 pour défaut d'urgence, alors que les conditions justifiant la suspension de la décision attaquée étaient réunies