portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre

A a été rejetée par une décision du 21 novembre 2024 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait le droit d'être entendu ; S'agissant de la décision interdisant le retour sur

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

B d'un document en langue française, que ce dernier a indiqué comprendre et lire, mentionnant les délais et voies de recours contre cette décision et indiquant qu'il lui était possible de prendre la connaissance

B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00822 du 12 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu par l'AP-HP le 7 janvier 2020.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

Si, d'autre part, M.

Eltounsi, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision implicite née le 29 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement

Ces arrêtés comportaient l'indication des voies et délais de recours.

de justice qui ont rejeté les recours formés contre certaines de ces décisions.

Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin () ".

être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ".

jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation

fixant son pays de retour en cas de reconduite forcée, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.