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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
L'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire
Juge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
à l’adresse du destinataire.
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2015 et 2027, fixés aux sommes respectives de 20 045 euros, au lieu d'un déficit déclaré de 6 901 euros, et de 83 427 euros, en l'absence de déclaration
3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire
1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
Les parcelles déclarées par l'appelante étaient préalablement déclarées par son gendre, M. D, agriculteur, ou n'avaient jamais été déclarées par un agriculteur.
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
et non réclamé » le 28 février 2024.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02313_20230622
22 juin 2023
Si le pli a ainsi été adressé en utilisant le nom d'épouse de l'intéressée, celle-ci était connue sous ce nom dans la structure de domiciliation comme le démontre l'attestation du directeur de la structure
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
B... a été avisé le 29 juillet 2020 du pli postal contenant la proposition de rectification du 28 juillet 2020 envoyé à l’adresse connue de l’administration fiscale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : / a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
Il ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'il est d'ailleurs constant que M.
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
B soutient qu'il n'a pas été destinataire d'un avis de passage déposé par les services postaux, lesquels ont commis une erreur en raison du libellé de l'adresse indiquée sur le pli qui mentionnait un numéro
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
A par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait déclarée auprès des services de la préfecture.
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
le pli était à sa disposition au bureau de poste. 9.
6ème chambre
DCA_23VE02018_20240625
25 juin 2024
frère du requérant, avenue de Poissy à Achères, adresse déclarée par l'intéressé lors de sa demande de titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'adresse 2539 route de la Montagne Villages du Lac à Paladru (38850) se situe le siège social de la société, et non le lieu de son principal établissement,
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