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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
C... n’est pas détachable de ses fonctions exercées en qualité de salarié de la SCI du parc du Launay et constitue une charge déductible ; il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative publiée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
D a été contraint de payer en application de ses engagements de caution pour sauver l'entreprise qu'il dirigeait sont déductibles des impositions de son foyer fiscal s'agissant des frais professionnels
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux murs, aux façades et aux toitures, ouvrent droit à déduction. / () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
l'imposition de ses salaires des années 2015 et 2016.
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
En ce qui concerne l'imposition des salaires versés en août 2012 par un employeur italien : 7.
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Le I de l’article 231 du code général des impôts, après avoir précisé que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires au taux de 4,25 %, dispose que
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ".
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
(TS) celui de 3 554 euros résultant de l'application de la déduction forfaitaire de 10%.
7ème chambre
DCA_21PA04303_20221207
7 décembre 2022
Par suite, l'administration n'est pas fondée à soutenir que l'intégralité du montant du contrat de location d'un camion doit être exclue des services entrant en déduction du chiffre d'affaires pris en
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
à proportion de son coefficient de déduction ".
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Toutefois, compte tenu de la date d'émission de cette facture, cette charge n'était déductible qu'au titre de l'exercice clos en 2010 au cours duquel la dépense a été engagée. M.
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () / II. 1.
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
D’une part, l’administration a corrigé la déduction, pratiquée à trois reprises, de la taxe sur la valeur ajoutée relative à une facture de Leroy Merlin du 15 octobre 2016.
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Le ministre fait valoir que : - la requête de SAS Médical est partiellement irrecevable, dès lors que la demande de décharge de la taxe sur les salaires n'est assortie d'aucun moyen, que la demande de
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Le service a ainsi réintégré la différence entre la moitié du salaire moyen issu du panel précité et les rémunérations versées à ces trois mandataires sociaux et salariés.
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère déductible des charges afférentes aux travaux effectués par eux en
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
C, l'imposition doit être maintenue sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, ou, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement de l'article 80 ter du même
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ". 10.
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