A au cours de la procédure disciplinaire, est établie.

défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.

ne constitue qu'une motivation de l'arrêté contesté ni datée ni signée, le tribunal ne pouvait sans dénaturer les pièces du dossier, regarder cette pièce comme une fiche technique établie par Météo-France

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2024 et les 3 juin et 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Palais de la Rade », représenté

En revanche, il n'est pas établi, notamment par les échanges de courriels du 5 décembre 2014, que l'intervention de la société Bull résulte d'un mauvais paramétrage initial des logiciels effectué par son

Ce second grief retenu dans la décision de licenciement doit être regardé comme établi. 15.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 13 novembre 2020 et le 9 juin 2021, le département de l'Essonne, représenté par Me Phelip, avocat, demande à la

Mme A... soutient que l’administration n’a pas établi que son activité de consultante en informatique réalisée en France devait être qualifiée d’activité indépendante non commerciale.

certains changements de pratiques et si celle établie pour 2018 mentionne qu'une nouvelle affectation lui a été proposée en début d'année pour l'extraire d'une situation difficile sur l'anneau central,

ne sont pas établis ; M.

Procédures devant la cour : I.

18 novembre 2016, qu’il a été dressé à cette occasion un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour les fichiers d’écritures comptables relatifs à 2016, et que c’est seulement le 7 février

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M.

la décision attaquée, par un changement de la nature même des fonctions exercées par l'intéressée, alors que, par ailleurs, la fiche de poste actualisée en 2021 indique, comme celle établie en 2018, que

En l'absence de tout autre élément ou information versés aux débats par M.

Toutefois, le faible nombre de fiches de chantier produites ne permet pas de juger de leur représentativité et, à l'exception des achats de matériaux, aucun des autres frais mentionnés dans le calcul établi

La requérante reçoit également un traitement par Bisoprolol disponible à la pharmacie Mavré de Brazzaville selon la fiche MedCOI du 21 juin 2024 (AVA 18276).

Enfin, il résulte de l'instruction que la date du 26 septembre 2014 figurant sur le fichier des écritures comptables correspond à celle du transfert des fichiers sur le CD ROM joint en annexe à la proposition

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées en Autriche le 18 octobre 2022.