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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
Par une délibération du 28 juin 2019, le conseil municipal de Saint-Crépin a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU).
2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les délibérations du conseil municipal de Wissous du 2 avril 2008 et du 19 mai 2008, prises dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal à la suite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
Pour annuler l'arrêté du préfet des Landes du 11 juin 2019, les premiers juges ont estimé, d'abord, que la délibération du 25 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dax a décidé
DCA_22VE01944_20250710
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
à l’exécution de cette délibération.
DCA_22VE01949_20250710
Cette erreur a concerné le calcul du montant de l'indemnité allouée à chacun des conseillers municipaux mentionnés dans la délibération du 31 mars 2011 et non simplement celle de Mme B. 27.
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
, la délibération du 20 septembre 2019 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle approuve la révision du plan local d'urbanisme, la délibération du 23 mai 2019 du même conseil municipal
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire
DCA_22VE01945_20250710
Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Wissous a décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
Après enquête publique organisée du 3 septembre au 4 octobre 2019, le projet de carte communale a été rejeté par délibération du conseil municipal de Marliens du 6 novembre 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
D’une part, il ressort des extraits du registre des délibérations du conseil municipal que, le 3 juillet 2017, les conseillers municipaux de Méru ont débattu des orientations générales du PADD.
DCA_22VE01942_20250710
du régime indemnitaire précédemment voté en deux temps, par délibération du 2 avril 2008 s'agissant du maire et de ses adjoints, puis par délibération du 19 mai 2008, s'agissant des conseillers municipaux
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
municipal. " 4.
DCA_22VE01940_20250710
du régime indemnitaire précédemment voté, en deux temps, par délibération du 2 avril 2008 s'agissant du maire et de ses adjoints, puis par délibération du 19 mai 2008 s'agissant des conseillers municipaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Par une délibération du 26 janvier 2015, le conseil municipal de Sundhoffen a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
Par une délibération du 4 octobre 2016, le conseil municipal de la commune de Bordes (Pyrénées-Atlantiques) a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal () ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
Pour annuler la délibération en litige le tribunal administratif a estimé que le conseil municipal avait par une délibération du 28 mars 2014 accordé au maire de la commune une délégation pour l'exercice
DCA_22VE01943_20250710
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère (Savoie) a autorisé
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