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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
de convocation en préfecture pour dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour, des demandes de renouvellement de récépissé, pour les demandes de documents de circulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01195_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la réception par la préfecture de sa demande de titre de séjour est justifiée par la production de l'accusé de réception ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour portant
Juge des référés
ORCA_24PA03525_20250428
28 avril 2025
: " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
de la demande alors même que celle-ci est complète.
4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
ORCA_25LY01079_20250707
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet du Cantal
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2025 et le 12 février 2026, l’association Non aux éoliennes muroises demande à la cour
ORCA_25TL01223_20260330
Or, elle a envoyé sa demande d’admission au séjour par pli recommandé avec un accusé de réception qui mentionne que son adresse est : « 3, place de l’Abbé Bessou 12400 Saint Affrique ».
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Moussan, représentée par la Selarl Accore avocats, agissant par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
Par suite, M. et Mme C sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi.
4ème Chambre
DCA_23VE02060_20251021
21 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2207471 du 30 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. et Mme B....
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n° 1805152, 1900565 et 1902916 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
B soutient, sans être contredit par le préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense, avoir adressé son dossier complet de demande de titre de séjour par lettre recommandée avec accusé et réception
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00760_20230503
3 mai 2023
Par une demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 31 mars 2022, Mme B a demandé l'annulation de ce permis de construire et de la décision de rejet de son recours gracieux.
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
Par un jugement n° 2200150 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande ainsi que les demandes de la commune de Rochefort-du-Gard et de la société Logys présentées sur le fondement
ORCA_25PA02904_20260309
9 mars 2026
A..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 22 mars 2022 pour un montantde 1 958 866 euros en droits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00373_20230202
2 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
ORCA_21VE01778_20230202
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01110_20220707
7 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
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