Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire

F et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et son assureur Paris Nord Assurances Services

de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par

Par un arrêté du 2 octobre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

de produits stupéfiants, usage de stupéfiants et défaut d'assurance, est constitutif d'une menace pour l'ordre public, que M.

d'entretien normal de la chaussée sur laquelle il a chuté ; - la responsabilité de la commune est engagée du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police en raison du défaut

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué qu'en relevant au point 15 du jugement que " dès lors que le préfet de police a estimé que la présence en France de M.

L’intéressé est également défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite sans permis en 2023 et de conduite d’un véhicule sans assurance en 2024.

En premier lieu, le préfet de police a donné délégation à M.

La requête a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Isère et du Rhône qui n'ont pas présenté d'observations.

Par un jugement n° 2226911/6-2 du 21 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision pour défaut de motivation et a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M.

D constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement des services de police le 15 juillet 2024 pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et usurpation de plaque

D, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

Elle demande à la cour de l'exonérer de toute responsabilité ou, à défaut, de condamner la société Colas à la garantir de ses condamnations.

Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'en s'abstenant d'exercer son pouvoir de police, le maire de la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

pour défaut d’assurance, défaut de permis de conduire et port d’arme prohibé de catégorie B.

B..., représenté par Me Ajoyev, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué, à ce que la Cour enjoigne au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de