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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02878_20250909
9 septembre 2025
Si l'attestation de dépôt qui a été adressée à Mme A par courriel du 15 octobre 2019 démontre que l'intéressée a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. Le rapporteur, Signé : A. Lusset Le président, Signé : S. BarteauxLa greffière, Signé : N.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02493_20231208
8 décembre 2023
déposée la déclaration relève bien de ce régime.
DCA_23LY01009_20240327
Ce n'est qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour, qu'il a déposé plainte, le 10 février 2022, contre son employeur, pour des faits de travail dissimulé et d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers
DCA_23LY01010_20240327
DCA_23LY01014_20240327
2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
L'article R. 611-1 de ce code prévoit que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, D. LerooyLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, A.
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00653_20240524
24 mai 2024
C D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'acte en date du 10 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré la preuve de dépôt d'une déclaration au titre de la police des
Juge des référés
DCA_26NT00405_20260407
7 avril 2026
Le Préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur dans l’appréciation des faits de l’espèce en jugeant que le dépôt d’une demande de
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
C A, retraité, a déposé une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils B le 2 décembre 2022.
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
; - au demeurant, elle a déposé une déclaration n° 2039 datée du 7 mai 2014.
6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
au séjour », mentionnant qu’elle a « déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris », que ce document « constitue la preuve du dépôt de votre demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : F. Durand Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
B aurait prise sans l'ouvrir, puis déposée sous le guichet sans procéder devant elle à un enregistrement informatique de ce dépôt.
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Une attestation de dépôt d'offre d'emploi du 29 janvier 2021 indique que la société Est Mat a déposé le 16 novembre 2020 une offre d'emploi de magasinier avec comme condition de qualification la détention
ORCA_25NC01163_20260113
13 janvier 2026
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » 3. M. C...
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