CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00670_20230414
14 avril 2023
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.
ORCA_23NT01027_20230831
31 août 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.
ORCA_23NT01042_20230621
21 juin 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.
ORCA_22NT01944_20220908
8 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
générales fixées par la loi ou le règlement. ».
ORCA_22NT03446_20230208
8 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
En vertu d'une règle générale de procédure dont s'inspire l'article R. 632-1 du code de justice administrative, le jugement de l'affaire principale ne peut être retardé par une intervention.
ORCA_24NT00545_20240411
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_24NT01298_20240610
10 juin 2024
DCA_23NT01026_20230908
8 septembre 2023
Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
6ème chambre
DCA_23NT01376_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_21NT03314_20221011
11 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21400_20221212
12 décembre 2022
prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de
Juge unique
DCA_23NT01842_20230803
3 août 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce
DCA_23NT01631_20231017
17 octobre 2023
de Maine-et-Loire, n'ont pas été communiqués.
ORCA_22NT00834_20220622
22 juin 2022
défini par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
ORCA_22NT01029_20220509
9 mai 2022
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
en tant qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne permet pas le maintien dans un état de conservation
Page 6 sur 267