de produire ses effets à la date de la décision en litige.

Le 23 janvier 2018, les services techniques de la Ville de Paris ont été destinataires d'un signalement faisant état d'un encombrement excessif du logement occupé par Mme C B.

cessé ses activités depuis plusieurs années.

L’occupation du domaine public ne pouvait, dès lors, plus se faire sur le fondement de la convention du 11 janvier 1954 et de ses deux avenants à cette date, contrairement à ce que soutient cette société

C soutient qu'il était bien employé par la société VDS Services à la date du dépôt de sa demande de son titre de séjour le 17 juillet 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier et, en particulier

Le couple a continué à résider en Tunisie jusqu'à décembre 2021, date à laquelle Mme B est entrée en France avec son époux, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

à la date de la délibération attaquée, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu estimer, sans erreur manifeste d'appréciation, que les parcelles appartenant à l'appelante conservaient une vocation

son activité professionnelle pour s’occuper de son fils, qui doit être estimé à 30 000 euros.

Outre une porcherie irrégulièrement édifiée en 2004 et dont l'activité avait cessé à la date des certificats d'urbanisme opérationnels négatifs en litige, y était en effet implanté au sud-ouest de la parcelle

de dépendances du canal pour exploiter les chutes de ... ne pouvait pas donner lieu au versement de redevances d’occupation.

B, de même qu'elles rendent possible depuis ce logement une vue directe sur l'intérieur des cellules.

Si Mme B A a acheté son logement le 25 novembre 2010, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'elle pouvait avoir, à cette date, une connaissance suffisante du projet envisagé, qui n'est soumis,

à la date de la décision attaquée.

B avait obtenu le droit de conserver son logement de fonction situé au lycée du Nord jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017 / 2018 malgré sa mutation au lycée de Petite Terre.

pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et du foyer logement .

verbalisateur comme le propriétaire du restaurant, qu'il est un des co-gérants de la société Immoroma, propriétaire du bien, et qu'il disposait en cette qualité des pouvoirs du propriétaire pour faire cesser

Le couple, qui occupe un logement sur le territoire de la commune de Levier (Doubs), a vu sa situation administrative être régularisée au mois de juillet 2010.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 7 avril 2017, le poste occupé par M.

sur le revenu " l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date