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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00444_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de notification.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02576_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a, dès lors, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01920_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, un certificat de résidence portant la mention « salarié » dans le délai de trente jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01992_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00835_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00876_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22146_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00836_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A en qualité de stagiaire et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Cers une somme de 1 500 euros à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04068_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00061_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00923_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00706_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00708_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00709_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04230_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officiellePage 6 sur 2005