L’appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l’exécution de ce jugement en tant qu’il a annulé l’arrêté portant assignation

B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par un arrêté du 18 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2021 en ce qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter

A, représenté par Me Kaboré, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

B, représenté par Me Assaouci Makroum, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ;

A... relève appel du jugement du 6 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté précité.

A..., représenté par Me Victor, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté contesté ; 2°) d’

Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet du Nord.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel du jugement n° 2209949 du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et demande qu'il soit sursis à l'exécution

A B demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision contenue dans l'arrêté en date du 27

A... relève appel du jugement du 30 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

L'arrêté abrogé n'avait pas reçu exécution pendant la période où il était en vigueur et l'autorité préfectorale ne conteste pas que sa décision d'abrogation est devenue définitive.

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " () / La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. / () / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution