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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
B, représenté par Me Colard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Juge des référés
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2026, M. A... demande à la cour d’annuler l’ordonnance susmentionnée du 18 février 2026.
ORCA_25MA02685_20251104
4 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2503972 du 25 août 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00368_20230829
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, l'EURL AZ Poids Lourds, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable le 23 mai 2000 : " Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A..., représentée par une personne se présentant comme « Me C... », demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et
6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1805558 du 11 février 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société la Poste.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02644_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 25 mars 2022, la SCI Immobilière Holding, représentée par Me Garibaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Sur la demande de compensation : 52.
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement dans sa rédaction à la date de la décision : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : / 1°
3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 1705976 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
DCA_20VE00870_20220510
Par un jugement n° 1510773 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a de Montreuil fait droit à sa demande.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2107265 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M.
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la cour de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble.
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Paris Nord Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction
4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 29 novembre 2022, le 28 mars 2023 et le 14 juin 2024, la société La Poste, représentée par Me Rossignol, demande
DCA_22VE02675_20250107
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 29 novembre 2022, le 28 mars 2023 et le 12 juin 2024, la société La Poste, représentée par Me Rossignol, demande
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