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5 082 résultats pour « destinataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05006_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02788_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

le 25 août 2025, selon ses dires, au bénéficiaire de la décision, ce document ne permet pas d’établir, en l’absence d’éléments établissant que le recours y était joint et que son destinataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

soutient que : - le mémoire en défense de l'administration devant le tribunal administratif du 17 juin 2022 ne lui a pas été communiqué ; - il en va de même de l'avis d'audience ; - elle n'a été destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01866_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée, les sommes sur lesquelles ont porté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03159_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire du 31 décembre 2014 ne précisait pas les voies de recours ouvertes à son destinataire. Ainsi, la réclamation que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02963_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00450_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

N'ayant pas été destinataire du premier courrier précité du 14 octobre 2019 de l'OFII, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

notifié à l'adresse mentionnée par Mme A dans sa demande de titre de séjour, au " 3 allée de la Forestière " à Clichy-sous-Bois, et est revenu à la préfecture le 13 novembre 2019 avec la mention " destinataire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

/ () / Lorsqu'une telle correspondance est ouverte par erreur, elle doit être refermée sans avoir été lue, selon un procédé permettant à la personne détenue destinataire de se rendre compte de cette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle a été rendue destinataire d'une seconde mise en demeure valant commandement de payer le 25 novembre 2019 contre laquelle elle a adressé une réclamation qui a été rejetée par un courrier du 23 janvier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03609_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B, dont le poste de directeur de l'Entrepreneuriat, du commerce et de la proximité, de niveau 8, devait être supprimé, a été destinataire le 14 décembre 2020 d'une liste de quatorze postes sur lesquels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03240_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

en l’absence d’un accusé de réception comportant l’indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00532_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auquel elle se réfère n'était pas annexé au permis de construire, contrairement à ce que prétend la commune ; par ailleurs, il a été destinataire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02363_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Source officielle

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