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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire
Juge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
le 25 août 2025, selon ses dires, au bénéficiaire de la décision, ce document ne permet pas d’établir, en l’absence d’éléments établissant que le recours y était joint et que son destinataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00024_20250710
10 juillet 2025
soutient que : - le mémoire en défense de l'administration devant le tribunal administratif du 17 juin 2022 ne lui a pas été communiqué ; - il en va de même de l'avis d'audience ; - elle n'a été destinataire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01866_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée, les sommes sur lesquelles ont porté
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire du 31 décembre 2014 ne précisait pas les voies de recours ouvertes à son destinataire. Ainsi, la réclamation que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
N'ayant pas été destinataire du premier courrier précité du 14 octobre 2019 de l'OFII, M.
4ème chambre
DCA_23PA03267_20241206
6 décembre 2024
notifié à l'adresse mentionnée par Mme A dans sa demande de titre de séjour, au " 3 allée de la Forestière " à Clichy-sous-Bois, et est revenu à la préfecture le 13 novembre 2019 avec la mention " destinataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire
1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
/ () / Lorsqu'une telle correspondance est ouverte par erreur, elle doit être refermée sans avoir été lue, selon un procédé permettant à la personne détenue destinataire de se rendre compte de cette
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Elle a été rendue destinataire d'une seconde mise en demeure valant commandement de payer le 25 novembre 2019 contre laquelle elle a adressé une réclamation qui a été rejetée par un courrier du 23 janvier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
B, dont le poste de directeur de l'Entrepreneuriat, du commerce et de la proximité, de niveau 8, devait être supprimé, a été destinataire le 14 décembre 2020 d'une liste de quatorze postes sur lesquels
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
en l’absence d’un accusé de réception comportant l’indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire
DCA_22TL21632_20240620
postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
Les règles énoncées au point 3, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont également applicables à la contestation d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers auquel elle se réfère n'était pas annexé au permis de construire, contrairement à ce que prétend la commune ; par ailleurs, il a été destinataire
2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
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