CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
021,61 euros n’est pas contestable ; le service refuse de communiquer les éléments obtenus au titre de l’assistance administrative internationale qui sont susceptibles d’établir la réalité de cette dette
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
été rendus destinataire d'un " dernier avis avant saisie des meubles " adressé le 14 janvier 2019 par l'huissier du Trésor public pour avoir paiement de la somme de 230 531,09 euros correspondant à la dette
Juge des référés
ORCA_23MA02006_20241216
16 décembre 2024
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
: - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle à laquelle elle est tenue envers les distributeurs co-contractants établit le caractère certain des dettes
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le caractère justifié ou non de la dette de la SARL Gelis France à l'égard de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
Les dispositions précitées instituent un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’elles énoncent. 4.
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
s'élevant à 25 494 937 euros, comprenant des emprunts et des dettes financières à hauteur de 8 289 763 euros, des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales pour un montant de 10 786 416
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
Par un jugement n° 1701148 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
; -le principe de loyauté a été méconnu, dès lors que l'administration a exclusivement pris en compte les éléments à charge contre Mme C, tout en refusant de prendre en compte la reconnaissance de dette
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à recouvrer entre ses mains les dettes d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dues par son foyer fiscal, la clôture de la procédure
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04891_20240206
6 février 2024
La société Groupe Fortuné Bibrac a, par courrier du 30 juin 2021, sollicité de l'administration fiscale l'octroi d'un délai de trois ans pour s'acquitter de sa dette fiscale, d'un montant de 103 589
6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Agence de services et de paiement (ASP) sur sa demande du 10 janvier 2023 tendant à l'effacement de sa dette
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
à cette date, enjoint au centre hospitalier de restituer à Mme A les sommes prélevées en exécution de cet avis des sommes à payer en tant que celles-ci excédaient le solde réel de la dette de Mme A,
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
ORCA_25BX01257_20251104
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’échelonnement de sa dette auprès de Bordeaux Amendes à hauteur de 75 euros par mois et conteste le montant mis à sa charge.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04849_20220510
10 mai 2022
administratif de Marseille du 29 juin 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler la mise en demeure du 22 février 2021, à titre subsidiaire, de lui accorder les plus larges délais afin de s'acquitter de la dette
Page 6 sur 69