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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le vérificateur a constaté que la société requérante avait procédé dans ses écritures comptables à la date du 14 février 2012 à l'extinction d'une dette de 350 000 euros à l'égard de la société holding
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d’une dette fiscale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des pièces comptables, n'est pas justifié ; - elle justifie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, du règlement de charges externes pour un montant de 51 862 euros et de la réalité des dettes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si le ministre de l'intérieur met en cause le caractère sincère de l'union de M. et Mme C en raison de la différence d'âge de seize ans existant entre les époux ainsi que l'existence d'une dette locative
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
J au titre d'un prêt personnel, les requérants ont produit devant l'administration fiscale deux reconnaissances de dette, la première, établie le 28 septembre 2011, qui porte reconnaissance d'une dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un jugement n° 1707304 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a : - fixé le montant définitif de la dette de l'État à l'égard de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, Mme B soutient que le gain provenant des titres de la SCI Evrard était hypothétique et que sa valeur était, en tout état de cause, négligeable au vu de la dette réclamée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, avait intérêt de l'acquitter ; / 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
marché de construction du collège de Bouéni, la société Pro2Air a bénéficié d'une avance forfaitaire qu'elle n'a que partiellement remboursé et reste donc débitrice d'une somme de 69 915,44 euros ; les dettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
administrative publiée le 8 mars 2017 sous la référence BOI-REC-EVTS-20-10-30 conforte, en son paragraphe n°130, son analyse sur ce point ; - en raison des régularisations qu'elle a ainsi opérées, sa dette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements, qui permettaient de régler leur dette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conforme aux dispositions du code civil et également proposé au compte de prendre une hypothèque légale sur l'immeuble de cette société, immeuble dont la valeur excède plus de 56 fois la valeur de leur dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, qui a multiplié les recours dans le but d'échapper au paiement de sa dette, en a admis cependant l'existence, par la proposition d'apurement qu'il a formulée auprès de l'administration.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un jugement n° 1800123 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le service, qui a considéré qu’il s’agissait de cessions de dettes injustifiées, a procédé à des redressements dans les mains de M. C...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
" eau et assainissement des eaux usées " transférée au SMGEAG ; cette dette lui a donc été transférée en application du IX de la loi du 9 avril 2021 réformant la gouvernance des services publics d'eau
Source officiellePage 6 sur 60