président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa

de Mme B avec la directrice générale des services et avancent que ce conflit entre personnes, devenu notoire, aurait trouvé prise autour de la demande, présentée par la directrice générale des services

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

E, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

Par suite, en refusant pour ce motif la demande de l'association requérante, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 278 sexies du code général des impôts. 5.

A sur le fondement du d de l'article 111 du code général des impôts. 4. En l'espèce, M.

Les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, ne lui confère pas par elle-même un intérêt direct à l'annulation de l'arrêté attaqué.

et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le directeur général de l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.

de délégation est trop général, et le directeur général des services a agi contre la volonté du délégant, de sorte que les délibérations attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir ; cette délégation

C A, directeur général adjoint salarié de la société. La SAS Concept-Ty Groupe a présenté des observations contestant ce chef de rectification, qui a toutefois été confirmé par l'administration.

Par un arrêté du 4 avril 2016, le directeur général de l'ARS a fixé le service de garde et d'urgence tel qu'il avait été défini par le syndicat des pharmaciens, au motif que nonobstant les désaccords

En premier lieu, le directeur interrégional adjoint, M. B...

de concession ne portait pas uniquement sur ce dernier mais aussi sur l’exploitation des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir.

et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ". 3.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice