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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".
4ème chambre
DCA_22PA00952_20221230
30 décembre 2022
cette demande ; - le préfet ne lui ayant pas communiqué les motifs de cette décision implicite dans le délai d'un mois imparti par ces dispositions, cette décision est insuffisamment motivée ; - elle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01333_20220524
24 mai 2022
Le refus implicite qui a été opposé par le préfet de la Guyane à la demande de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02119_20260312
12 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, les premiers juges ont répondu au point 4 du jugement attaqué au moyen tiré du caractère insuffisant de l'information dont aurait disposé les élus, pour l'écarter.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02299_20221109
9 novembre 2022
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01532_20240828
28 août 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
Sur la décision implicite de refus de titre de séjour : 13.
3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies par ces dispositions est applicable, que l'intéressé
ORCA_25PA01461_20250915
15 septembre 2025
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". 4.
ORCA_25PA01462_20250915
ORCA_23VE00947_20241008
8 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de la préfète d'Indre-et-Loire rejetant sa demande d'admission au séjour.
1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
entre le public et l'administration, à la demande de communication des motifs de la décision implicite en litige.
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
valable dix ans et d'autre part, la décision implicite née le 5 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour valable un an.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00324_20220804
4 août 2022
Par suite, la décision implicite du préfet du Rhône est entachée d'un défaut de motivation. 6.Il résulte de ce qui précède que Mme C B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet
3ème chambre
DCA_21PA05684_20220419
19 avril 2022
C dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 10.
5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
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