CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 60 du même code : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ". 3.
3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
9ème Chambre
DCA_20PA03325_20221213
13 décembre 2022
En vertu de l'article L. 204 du même livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01421_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1- 4°, nouvellement numéroté L. 233-1 et de l'article L. 313-11-7°, nouvellement numéroté L. 423-23, du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01097_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
DCA_22LY02656_20231109
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
238 A. / II.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
1er du décret du 24 décembre 2015 ; - dans la mesure où il remplit les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00410_20230406
6 avril 2023
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ".
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
; l’administration reconnaît que la société implantée en République tchèque n’était pas fictive ; - la mise en œuvre de l’article 155 A aboutit à une double imposition des mêmes prestations ; - l’activité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
232 du code général des impôts.
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
231 du code général des impôts.
Page 6 sur 30