de distinguer le montant demandé par chacun des ayants-droit à titre personnel et le montant demandé au nom de la victime.

à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 1901871 du 16 mars 2022, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en condamnant le CHSA à lui verser une somme de 15 000 euros.

La demande de la société AM Trust International Underwriters Dac a été transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 29 mai 2019.

La demande de la société AM Trust International Underwriters Dac a été transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 29 mai 2019.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 15 juin 2023, auquel il est fait expressément référence, la cour, avant de statuer sur l'appel formé par M.

à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les

B B du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

La requête a été transmise au tribunal administratif de Lille par ordonnance du 12 avril 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

transit automnal.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 10.

transit automnal.