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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00670_20230828
28 août 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne les interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 21.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3315-10 du code du travail : " Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : / [] 2° Les dépassements des durées de conduite de moins [] c) De vingt-deux
3ème Chambre
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00540_20240607
7 juin 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00366_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.
5ème chambre
DCA_23NT02027_20240115
15 janvier 2024
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours () les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / () c) justifier l'objet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
de deux ans, ainsi que l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pendant une durée de cent quatre-vingts jours dans le département de la Vienne, sur le
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
devant la Cour par mémoire du 7 juillet 2021 tendant à l'allocation d'une indemnité de 150 000 euros, qui constituent une demande nouvelle ne sont pas recevables, dans la mesure où ces conclusions excèdent
Juge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 17 juillet 2025. Vu les autres ièces du dossier.
1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
A... se prévaut de sa présence en France depuis plus de vingt ans aux côtés de sa famille proche, dont plusieurs membres ont la nationalité française.
5ème Chambre
DCA_22NC00006_20220713
13 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le ressort de la métropole du grand Nancy pour une durée
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Elle pourra également être modifiée, sous le contrôle du juge de l'exécution, en cas de non-renouvellement de la prise en charge au titre de l'affection longue durée, de manière à couvrir le coût total
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
Mme E A, née le 7 juillet 1986, a accouché, le 21 avril 2013 au centre hospitalier de Fécamp, d'une petite fille, C A G, au terme de vingt-huit semaines d'aménorrhée.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
Cet engagement à temps non complet a ensuite été renouvelé à quatre-vingt-huit reprises, d’abord par arrêtés successifs pour une durée d’un mois pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2019 puis par
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) L2SL2B, dont M. et Mme B... détiennent vingt-cinq parts chacun sur la totalité des cent parts, a opté pour l’assujettissement à l
DCA_24VE00470_20260312
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) L2SL2B, dont M. et Mme C... détiennent vingt-cinq parts chacun sur la totalité des cent parts, a opté pour l’assujettissement à l
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