Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il ressort ainsi de cette décision que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision pour considérer que M.

Il ressort ainsi de cette motivation que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision pour considérer que Mme A n'était pas à la charge de ses descendants, sans se fonder sur l'absence de

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les éléments de la " la configuration des lieux " ayant conduit les premiers juges à considérer que l'opération

D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 9.

D'une part, M.

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, ce moyen que les intéressés réitèrent en appel sans apporter d'éléments nouveaux.

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

En troisième lieu, les premiers juges ont considéré que pour retenir l'existence de la fraude, le préfet de police s'est fondé sur les motifs tirés de ce que d'une part, selon une enquête interne, l'agent

D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire du 5 octobre 2022 auquel étaient annexés deux arrêts de la Cour de cassation du 7 septembre 2022, a été communiqué à la

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ". 6.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Ils ont considéré qu'eu égard au caractère récent de la cellule familiale et à l'absence d'obstacle à sa reconstitution dans son pays d'origine, où réside également le père de son deuxième enfant, Mme

a, en ce qui concerne la partie du litige pour laquelle la juridiction administrative est compétente, soit le recours contre les actes de recouvrement des frais d'hébergement de Mme A, considéré que le

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

qu'il avait réalisé pleinement son insertion professionnelle en l'absence de ressources suffisantes et stables, alors même que son aptitude a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie