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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00387_20230315
15 mars 2023
D'une part, il n'est pas établi ni même allégué que la vie commune des époux aurait été rompue pendant ces années.
3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
les époux B....
Juge des référés
ORCA_25MA01585_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le 3 juillet 2021, alors qu'elle se trouvait à bord du véhicule conduit par son époux, elle a subi un choc en raison de la déformation de la chaussée ; - la responsabilité du
1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
() ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame" ".
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
époux.
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les époux B avaient expressément invoqué les moyens tirés de ce que la responsabilité de la société Enedis était susceptible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01584_20221221
21 décembre 2022
; leurs deux enfants sont nés en 2013 et 2017 sur le territoire national où ils sont scolarisés ; son époux et elle-même sont très investis dans la scolarité de leurs enfants ; le couple a développé des
DCA_22BX01585_20221221
4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
La requête d'appel des époux B comporte une critique du jugement attaqué.
DCA_25PA00747_20251219
19 décembre 2025
est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ». 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Les époux A sont propriétaires d'une maison située au 19, Grande Rue à Outrepont.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 décembre 2021 et 12 janvier 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
Ils ont ainsi méconnu les conditions relatives à l'engagement et à la mise en location du bien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 30 septembre 2015 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande des époux
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par son époux, décédé
DCA_23NC03666_20250513
13 mai 2025
Mme C fait valoir qu'elle est mariée avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, que la communauté de vie avec son époux est réelle, qu'elle vit en France depuis deux années
DCA_21NC02817_20240215
personnelle des époux A portant sur les années 2013, 2014 et 2015.
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
Le préfet conteste plus particulièrement le caractère suffisant des ressources dont dispose l’époux de Mme C....
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