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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
B C alias " E A " a présenté une demande d'asile en qualité de ressortissant somalien qui a été définitivement rejetée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00868_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du ministère de l'intérieur est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision d'ajournement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
qu'elle aurait dû percevoir en qualité d'assistante maternelle durant sa période d'éviction, mais à une indemnité prenant en compte ses rémunérations, à l'exception des primes et indemnités seulement
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
à l'erreur matérielle relative à la superficie du secteur de l'abreuvoir, elle n'est pas substantielle et reste sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ; enfin, aucun élément probant
7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
S'agissant de l'erreur de fait : 4.
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».
DCA_24PA02637_20260212
8ème chambre
DCA_21PA04703_20230216
16 février 2023
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
nature, et n'est pas identifié dans sa totalité au titre du risque inondation ; ce classement est entaché d'une contradiction ; le calcul des débits au regard du risque inondation est entaché d'une erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01028_20231009
9 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a ordonné de quitter le territoire français, a mis fin au délai de départ
DCA_21PA06165_20230216
En écartant la candidature de France Maghreb 2 au profit de celle de Beur FM, le CSA n'a pas entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation. 18.
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
Elle fait valoir que : - le représentant de la société appelante ne justifie pas de sa qualité à la représenter en justice ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
du potentiel de création de logements ; - le classement de sa parcelle en zone UD est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée ne représentant absolument pas la réalité
Juge des référés
ORCA_25BX01523_20251027
27 octobre 2025
le territoire français, qui est illégale ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est disproportionnée compte tenu des éléments de sa vie privée et familiale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
B A a été recruté par le département de la Haute-Vienne par un contrat à durée déterminée à temps plein d'une durée de trois ans à compter du 1er juin 2016 pour exercer, à raison de 50 % de sa quotité
DCA_22PA01789_20230331
31 mars 2023
manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour n'est pas motivée, porte atteinte à sa vie privée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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