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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02054_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00088_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur l'exception de non-lieu opposée par l'OFII : 2. Si l'OFII fait valoir qu'au cours de la présente instance, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

conclusions de la demande de la société Institut international de dentisterie équine ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont insuffisamment motivé le rejet de l'exception

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02502_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. La seule circonstance qu'une décision administrative ait été exécutée ne saurait suffire à priver d'objet le litige tendant à son annulation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01478_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01159_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC03253_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2. Si l'arrêté en date du 15 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02580_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. S'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 août 2023, le préfet de la Sarthe a notifié à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02389_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

B et Mme A concluent au non-lieu à statuer, subsidiairement aux mêmes fins que la requête. Ils font valoir que la configuration des lieux a changé, ce qui rend sans objet l'arrêté litigieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00567_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

A et condamné l'Etat à verser une somme à Me Berradia au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03792_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit qu'a été soulevé en première instance une exception de non-lieu à statuer en raison de l'absence de début d'exécution de la décision contestée et de l'abrogation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06487_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

, 6 avril 2022 et 4 janvier 2023, la SNC Beaugrenelle Patrimoine représentée par la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle, demande à la Cour, tout en se remettant à elle pour statuer sur les conclusions à fin de non-lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04561_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02431_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté l'exception de non-lieu à statuer que soulevait le préfet du Calvados. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03405_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur la requête enregistrée sous le numéro 21PA03405 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par M. G : 3. Si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02603_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

minute en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - eu égard à la portée des titres exécutoires du 30 juin 2020, c'est à tort que le tribunal administratif a écarté l'exception

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02675_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Troisièmement, il résulte de l'examen du jugement attaqué du 8 décembre 2021 que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00227_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2.

Source officielle

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