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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00559_20250715
15 juillet 2025
Par ailleurs, le fait d'être parent d'un enfant né en France n'ouvre aucun droit particulier au séjour.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, M.
2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
En premier lieu, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 mai 2023 mentionne les textes dont il fait application ainsi que les considérations de fait sur lesquels il est fondé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00232_20230329
29 mars 2023
publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03178_20240613
13 juin 2024
A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
La Selas Pharmacie de l'Esplanade a fait l'objet d'un examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel par une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
D sera rejetée en l'absence de faute commise ; - M.
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
E a toutefois bénéficié postérieurement d'un récépissé au regard de son état de santé. M. E a ensuite fait une nouvelle demande de titre de séjour le 28 mai 2015 en tant qu'étranger malade.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
présomption d'innocence, ni la séparation des pouvoirs.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
A, notamment le fait que l'intéressé est entré en France le 21 septembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et qu'il est séparé d'une ressortissante française qui est la
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00199_20230630
30 juin 2023
Mme A fait appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02499_20240606
6 juin 2024
Par un arrêté du 1er février 2023, la préfète de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de
2ème chambre
DCA_23TL01594_20250506
Certes un court délai sépare la communication du mémoire de l'horaire de l'audience.
6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
B a pu entretenir des relations avec Mme A postérieurement à leur séparation, notamment lors de la naissance de leur troisième enfant ou lors de consultations médicales, ce qui est attesté par les certificats
ORCA_25DA01928_20260128
28 janvier 2026
Les SMS du mari produits en appel sont postérieurs à la séparation du couple. 5.
ORCA_24BX02937_20250612
12 juin 2025
Il ne peut davantage utilement se prévaloir d'un contrat d'alternance conclu au mois de juillet 2024, soit postérieurement à l'arrêté attaqué.
1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
A était le gérant de droit et l'associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015.
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