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2 251 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00559_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, le fait d'être parent d'un enfant né en France n'ouvre aucun droit particulier au séjour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00060_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point précédent, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02385_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En premier lieu, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 mai 2023 mentionne les textes dont il fait application ainsi que les considérations de fait sur lesquels il est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00232_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03178_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La Selas Pharmacie de l'Esplanade a fait l'objet d'un examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel par une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01120_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D sera rejetée en l'absence de faute commise ; - M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02444_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02153_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

E a toutefois bénéficié postérieurement d'un récépissé au regard de son état de santé. M. E a ensuite fait une nouvelle demande de titre de séjour le 28 mai 2015 en tant qu'étranger malade.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02678_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03219_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

présomption d'innocence, ni la séparation des pouvoirs.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02843_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A, notamment le fait que l'intéressé est entré en France le 21 septembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et qu'il est séparé d'une ressortissante française qui est la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme A fait appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02499_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un arrêté du 1er février 2023, la préfète de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01594_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Certes un court délai sépare la communication du mémoire de l'horaire de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02407_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B a pu entretenir des relations avec Mme A postérieurement à leur séparation, notamment lors de la naissance de leur troisième enfant ou lors de consultations médicales, ce qui est attesté par les certificats

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01928_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les SMS du mari produits en appel sont postérieurs à la séparation du couple. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02937_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il ne peut davantage utilement se prévaloir d'un contrat d'alternance conclu au mois de juillet 2024, soit postérieurement à l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00996_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A était le gérant de droit et l'associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015.

Source officielle

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