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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
non-respect du contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs dans la matérialité des faits dès lors que le gérant de la société a rempli les obligations qui lui incombaient et que la falsification
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... tirées notamment de sa date d’entrée en France, de son ancienneté en séjour régulier, du fait qu’il a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, des documents falsifiés, de la circonstance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
maire lors du conseil de discipline ne figure pas dans les obligations statutaires ; la matérialité des faits tenant aux prétendus risques psychosociaux n'est pas établie ; - le motif tiré de la falsification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02984_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de recel de bien rovenant d’un vol en récidive, le 28 mai 2020, ar le tribunal correctionnel d’Angers à une eine d’em risonnement de quatre mois our des faits d’usage de chèque contrefaisant ou falsifié
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21796_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
a fourni une demande d'inscription au centre de formation pour adultes de Cunac (Tarn) pour suivre une formation en apprentissage le 21 août 2021 et a présenté lors de son inscription une version falsifiée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... figure au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour escroquerie par personne morale en 2013, pour vol simple, contrefaçon ou falsification de chèque en mai 2013, pour blanchiment aggravé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B invoque une erreur manifeste d'appréciation qui tiendrait à ce qu'il est de bonne foi, que le trop-perçu qui lui est réclamé résulterait d'erreurs de l'administration et d'une falsification de son ordre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
information avec le bulletin de paie de chaque mois de novembre ; - les copies fournies à la cour sont les originaux des décisions de versement prises par les salariés ; il ne s’agit en aucun cas d’une falsification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03001_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (…) / 7° L'étranger a contrefait, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des circonstances aggravantes dont, en février 2015, avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours, mais également d’escroquerie, de recel, de contrefaçon ou falsification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03998_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il n'est en outre pas démontré, alors notamment que l'intéressé a eu recours à deux reprises à une carte de résident falsifiée, qu'il témoignerait d'une insertion particulière dans la société française
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
4 février 2025
administratifs, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, escroquerie et complicité d'escroquerie, contrefaçon ou falsification
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00262_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié, cette peine ayant été assortie d'une interdiction d'exercer pendant cinq ans l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B à l'appui de sa demande de titre de séjour sont falsifiés, de sorte qu'il n'établit pas remplir les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03630_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il a par ailleurs notamment été signalé pour des faits de vol à la tire, escroquerie, abus de confiance et falsifications de cartes de crédit, ainsi que pour trafic et détention de stupéfiants en septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
agrandissements de certaines zones du passeport litigieux ; - subsidiairement, l’amende doit être minorée dès lors que les agents de l’Etat n’auraient pas dû apposer de visa Schengen sur le document falsifié
Source officiellePage 6 sur 101