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50 448 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02069_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La facture du 30 janvier 2019 afférente à la réalisation d’un bilan et d’une notice thermiques ayant été établie, par le bureau d’études thermiques Betherm, au nom de la SCI B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - l'ensemble des éléments fournis permet de retracer ses bases imposables ; aucun texte ne permet de déclarer non probante une comptabilité du seul fait qu'elle a été établie a posteriori

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En l'espèce, pour démontrer qu'il existe à Chypre un régime fiscal privilégié, l'administration fiscale a fait valoir que les sociétés enregistrées à Chypre dont le capital est détenu par des non-résidents

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00745_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, l’acte constitutif du trust Optima (« deed of trust ») établi le 29 décembre 2011 ainsi que l’attestation établie le 9 novembre 2015 par le directeur de la société Artémis Trustee Limited

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00748_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Enfin, la circonstance que le trust Optima a pu établir pour chaque année et pour chacun des bénéficiaires la quote-part des revenus non distribués du trust n’est pas de nature à établir que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00065_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

D la somme de 206 695,10 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les fautes imputables à cet établissement et de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien à verser à Mme D et à ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00453_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures établies par la société Youcom International, l'administration fait valoir que cette société, dont l'activité initiale était le conseil

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00378_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02772_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

immeuble ; - la seule circonstance que son gérant était aussi le dirigeant d'autres sociétés ayant fait l'objet de contrôles fiscaux ne saurait suffire à l'administration à établir l'intention délibérée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03605_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour établir son identité, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02798_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et d'immatriculation, en deuxième lieu, une facture de vente établie à son nom par l'entreprise vendeuse, qui mentionne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et, en troisième lieu,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par suite, et alors même que l'administration, contrairement à ses allégations, n'a pas réintégré les recettes non perçues, elle ne justifie d'aucune créance et n'a pas établi de compte client au nom du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22967_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ils font valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; le dossier ne contient aucune preuve d'atteintes à caractère sexuel ; les faits ne caractérisent pas une agression sexuelle mais

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

appel à la sous-traitance de la société GBI, dont la réalité des prestations est établie, n'y fait pas obstacle ; en conséquence c'est à tort que le service a considéré que les prestations de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que la carte nationale d’identité française établie au nom de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02434_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

factures établies au nom des sociétés Elec 13 et Pro Services.

Source officielle

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