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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
La facture du 30 janvier 2019 afférente à la réalisation d’un bilan et d’une notice thermiques ayant été établie, par le bureau d’études thermiques Betherm, au nom de la SCI B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Elle soutient que : - l'ensemble des éléments fournis permet de retracer ses bases imposables ; aucun texte ne permet de déclarer non probante une comptabilité du seul fait qu'elle a été établie a posteriori
1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
En l'espèce, pour démontrer qu'il existe à Chypre un régime fiscal privilégié, l'administration fiscale a fait valoir que les sociétés enregistrées à Chypre dont le capital est détenu par des non-résidents
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, l’acte constitutif du trust Optima (« deed of trust ») établi le 29 décembre 2011 ainsi que l’attestation établie le 9 novembre 2015 par le directeur de la société Artémis Trustee Limited
DCA_24PA00748_20251106
Enfin, la circonstance que le trust Optima a pu établir pour chaque année et pour chacun des bénéficiaires la quote-part des revenus non distribués du trust n’est pas de nature à établir que M.
3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
D la somme de 206 695,10 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les fautes imputables à cet établissement et de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien à verser à Mme D et à ses
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures établies par la société Youcom International, l'administration fait valoir que cette société, dont l'activité initiale était le conseil
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
immeuble ; - la seule circonstance que son gérant était aussi le dirigeant d'autres sociétés ayant fait l'objet de contrôles fiscaux ne saurait suffire à l'administration à établir l'intention délibérée
2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
Pour établir son identité, M.
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
et d'immatriculation, en deuxième lieu, une facture de vente établie à son nom par l'entreprise vendeuse, qui mentionne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et, en troisième lieu,
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
Par suite, et alors même que l'administration, contrairement à ses allégations, n'a pas réintégré les recettes non perçues, elle ne justifie d'aucune créance et n'a pas établi de compte client au nom du
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
Ils font valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; le dossier ne contient aucune preuve d'atteintes à caractère sexuel ; les faits ne caractérisent pas une agression sexuelle mais
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
appel à la sous-traitance de la société GBI, dont la réalité des prestations est établie, n'y fait pas obstacle ; en conséquence c'est à tort que le service a considéré que les prestations de la société
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la carte nationale d’identité française établie au nom de M.
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise.
DCA_21NT02434_20230922
22 septembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
factures établies au nom des sociétés Elec 13 et Pro Services.
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